19 novembre 2009
Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF 1)
Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. Près de 550 000 contribuables français ont réglé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009. Champ d’application A. Personnes Imposables Article...